Contact

OECCA-BENIN

01BP 7365

Cotonou-Bénin

2ème étage immeuble City Meuble (Ancien Alibert) voie face à l'église Saint Michel

Tel: 229 21312803 / 21312809 FAX: 21312809

  • White LinkedIn Icon
  • White Google+ Icon
  • White Facebook Icon

© 2017 par M&K Entreprise. Animé par kévinTOGBAN

Liste des Experts-Comptables diplômés du Bénin

Opérateurs économiques, Institutions et Organismes nationaux et internationaux, faites appel à un professionnel comptable indépendant, membre de l'Ordre. C'est un conseil pluridisciplinaire. Sa disponibilité et sa compétence font de lui le Partenaire privilégié de tous ceux qui entreprennent. Sa signature garantit d'une part, la transparence de l'information financière contenue dans vos états financiers et d'autre part la sécurité et l'éthique.

Opérateurs économiques, Institutions et Organismes nationaux et internationaux, faites appel à un professionnel comptable indépendant, membre de l'Ordre. C'est un conseil pluridisciplinaire. Sa disponibilité et sa compétence font de lui le Partenaire privilégié de tous ceux qui entreprennent. Sa signature garantit d'une part, la transparence de l'information financière contenue dans vos états financiers et d'autre part la sécurité et l'éthique.

Opérateurs économiques, Institutions et Organismes nationaux et internationaux, faites appel à un professionnel comptable indépendant, membre de l'Ordre. C'est un conseil pluridisciplinaire. Sa disponibilité et sa compétence font de lui le Partenaire privilégié de tous ceux qui entreprennent. Sa signature garantit d'une part, la transparence de l'information financière contenue dans vos états financiers et d'autre part la sécurité et l'éthique.

COMPÉTENCE :

La compétence est assurée notamment par les diplômes, la formation continue et vérifiée périodiquement par les formations annuelles obligatoire et par le contrôle de la qualité de la profession. Le membre de l'Ordre veille à maintenir à un degré élevé de compétence. Cette exigence de compétence requiert un niveau de connaissances théoriques et pratiques et leur mise en oeuvre appropriées à chaque mission.

COMPÉTENCE :

La compétence est assurée notamment par les diplômes, la formation continue et vérifiée périodiquement par les formations annuelles obligatoire et par le contrôle de la qualité de la profession. Le membre de l'Ordre veille à maintenir à un degré élevé de compétence. Cette exigence de compétence requiert un niveau de connaissances théoriques et pratiques et leur mise en oeuvre appropriées à chaque mission.

INDÉPENDANCE:

C'est une indisposition d'esprit qui permet aux professionnels de juger en toute impartialité. Le caractère d'intérêt général qui s'attache à la Profession impose que le membre de l'Ordre soit indépendant. L'indépendance se manifeste non seulement par une attitude d'esprit qui s'exprime par l'intégrité, l'objectivité, la compétence mais aussi dans le fait d'éviter toute situation qui par son apparence pourrait conduire les tiers à les remettre en cause.

CONSCIENCE:

Si l'indépendance garantit l'impartialité, la conscience invite à aller le plus loin dans cette quête de l'éthique professionnelle. Le membre de l'Ordre veille tout au long de sa mission à conserver une attitude impartiale caractérisée par l'absence de tous préjugés, parti-pris, influences extérieurs ou conflits d'intérêts, et par la conduite d'une démarche professionnelle permettant d'aboutir à des conclusions objectives. En somme, il s'agit du soin et de l'attention avec lesquels le membre de l'Ordre exerce son métier.

Experts-Comptables de l'OECCA-BENIN 

Découvrez la liste des experts-Comptables du Bénin édition 2018 et 2019

Commissaires aux Comptes

OECCA-BENIN

Les experts-Comptables font également office de commissaires aux comptes en République du Bénin.

Tableau de l'Ordre 2018

Télécharger ici le tableau énumérant les experts-comptables et commissaires aux comptes de l'année 2018 en fichier Excel

Tableau de l'Ordre 2019

Télécharger ici le tableau énumérant les experts-comptables et commissaires aux comptes de l'année 2019 en fichier Excel

(Bientôt disponible)

l'Expert-Comptable

Le Commissaire aux Comptes

Condition d'inscription

Article 4 : Est Expert-comptable, au sens du présent règlement intérieur, celui qui, inscrit au Tableau de l’Ordre, fait profession habituelle de :


- tenir, centraliser, ouvrir, organiser, arrêter, vérifier, apprécier, réviser, redresser et surveiller redresser les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail ;

- analyser par des procédés de la technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économique, informatique, juridique et financier ;

- faire des travaux et consultation d’ordre statistique, économique, financier, administratif et fiscal ;

- donner tout conseil et faire toutes recommandations en matière d’organisation d’entreprise et de fiscalité ;

- procéder au contrôle de cohérence et de vraisemblance des comptes dans le but de délivrer une attestation de présentation des états financiers ;

- auditer (audit contractuel) les comptabilités des entreprises et organismes auxquels le professionnel comptable n’est pas lié par un contrat de travail, conformément aux normes internationales d’audit.

L'Expert-comptable peut aussi exercer des mandats d'expertise judiciaire en matière comptable, économique et financière,  ainsi que des mandats de syndic, de liquidateur judiciaire ou d'administrateur provisoire.


L'Expert-comptable établit en son nom et sous sa responsabilité un rapport de ses constatations, conclusions et recommandations.


L'Expert-comptable peut exécuter les travaux entrant dans l'exercice de la profession de Comptable agréé sous réserve de ne pas en faire l'objet unique de son activité.
 

Article 5 : Seuls les Experts-Comptables inscrits au tableau de l’Ordre peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes.


Le commissariat aux comptes consiste en :

- une mission générale d’audit légal conduisant à la formulation d’une opinion sur les comptes des entreprises et organisations et à la rédaction des rapports, conformément aux normes internationales d’audit ;

- des missions de vérifications spécifiques et des interventions définies par la loi.
Les fonctions de commissaire aux comptes  sont incompatibles dans la même société, avec celles d’expert judiciaire en comptabilité et d’expertise comptable.


  (1) En qualité de Commissaire aux comptes, il est tenu :

- à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur ;

- de vérifier la sincérité et la cohérence des informations fournies dans le rapport de gestion du Conseil d’administration, avec les états financiers de synthèse ;

- de s’assurer que l’égalité entre les associés est respectée ;

- de dresser un rapport aux dirigeants sociaux, dans lequel il les informe de l’étendue des vérifications effectuées, des irrégularités et inexactitudes découvertes et des conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications demandées par lui ;

- de dresser un rapport à l’assemblée générale, dans lequel il énonce les irrégularités et inexactitudes, relevées lors de l’accomplissement de sa mission ;

- de révéler au ministère public les faits délictueux dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission ;

- de s’informer sur tout fait de nature à compromettre la continuité d’exploitation, pour en informer les dirigeants et l’assemblée générale, le cas échéant.


(2) Il est civilement responsable, tant à l’égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables, des fautes et négligences qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions.

(3) Il n’est pas responsable des dommages causés par les infractions commises par les dirigeants des sociétés contrôlées, sauf si, en ayant connaissance, il ne les a pas révélées dans le rapport à l’assemblée générale.


(4) Il est interdit, sous peine de sanction, à un commissaire aux comptes qui certifie les comptes d’une entité contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés de fournir les prestations suivantes :

- la tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes, l'élaboration d'une information ou d'une communication financière ;

- la mise en place de mesures de contrôle interne ; - la participation à un processus de décision dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'informations financières ;

- la fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique de nature à avoir une influence sur la structure ou le fonctionnement de l'entité, en matière de financement ou relatifs à l'information financière, en matière fiscale.


(5) Il est interdit tout acte constituant un lien financier pouvant entacher son indépendance tel que :

- la détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou de l'entité, sauf lorsqu'ils sont acquis par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, à moins qu'il ne s'agisse d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel ou d'un fonds commun de placement à risques contractuels ;

- la détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres instruments financiers émis par la personne ou l'entité ;

- tout dépôt de fonds, sous quelque forme que ce soit, auprès de la personne ;

- l'octroi ou le maintien après le début de la mission de tout prêt ou avance auprès de la personne ou de l'entité ;

- la souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne.

Article 6 : Nul ne peut, sans être préalablement inscrit au Tableau de l’Ordre, exercer la profession d’expert-comptable et de commissaire aux comptes telle que définie  aux articles 4 et 5 du présent règlement intérieur, ni créer l’apparence de cette qualité, d'une  manière quelconque, dans son activité.


Pour être inscrit au Tableau de l’Ordre en qualité d’Expert-comptable et de commissaire aux comptes, il faut :

- être de nationalité béninoise ou être ressortissant de l'un des autres Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) en remplissant les conditions prévues par la directive  de l’UEMOA en matière de libre circulation des Experts-comptables et Comptables agréés dans l’espace UEMOA ;

- jouir de ses droits civils ; - n'avoir subi aucune condamnation pour crime ou délit de nature à entacher son honorabilité ;

- n'avoir subi aucune condamnation comportant interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ;

- être titulaire d'un diplôme d’Expert-comptable dûment reconnu par l'autorité compétente ou de tout autre diplôme jugé équivalent ou par dérogation, être inscrit dans la catégorie des Comptables Agréés au tableau de l’Ordre 2010 selon les modalités à définir ;

 

- présenter des garanties de moralité jugées suffisantes par l’Ordre en produisant  un casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

 

- avoir un domicile fiscal en République du Bénin ;

 

- être à jour de toutes ses obligations financières envers l’Ordre (cotisations et autres créances de l’Ordre) ;

 

- produire une attestation d’assurance Responsabilité Civile et Professionnelle (RCP) valide. Cette attestation est à produire pour la première inscription lorsque l’adhésion a été acceptée par le Conseil ;

 

- justifier du quota minimum d’heures de formations professionnelles continues  dans les conditions fixées par le règlement intérieur, sauf pour une première inscription au Tableau.


Le Conseil de l’Ordre dispose de trois (3) mois pour donner suite à toute demande de postulants à l'admission au sein de l’Ordre.
Passé ce délai, le silence du Conseil de l’Ordre équivaut à un rejet susceptible de recours devant la Commission nationale du tableau de l’Ordre.

Article 7 : Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, l'accès à la profession d’Expert-comptable et de commissaire aux comptes est ouvert aux ressortissants d'un Etat non membre de l'UEMOA, ayant conclu avec la République du Bénin, une convention d'établissement ou tout autre accord international en tenant lieu et qui satisfont aux autres conditions visées à l'article 5.


Article 8 : Le titulaire d'un diplôme d'expertise comptable, non inscrit au tableau de l’Ordre et n'exerçant pas la profession d’Expert-comptable à titre indépendant, ne peut se prévaloir que du seul titre de "diplômé d'expertise comptable".