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OECCA-BENIN

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Cotonou-Bénin

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Nos Commissions

Chambre Nationale de Discipline (CND)

Seule Commission a planché sur la discipline de ses membres.

Attributs et Composition

La Chambre Nationale de discipline est composée de cinq (5) membres : 

un (1) conseiller désigné par le Président de la Cour Suprême parmi les Conseillers de la Chambre des Comptes, 
 un (1) magistrat désigné par le Ministre chargé de la justice, Garde des Sceaux, parmi les Présidents des Chambres de la Cour d’Appel de Cotonou, 

un (1) fonctionnaire administrateur des services financiers désigné par le Ministre des Finances, 

deux (2) membres de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables agréés dont un (1) Expert-comptable et,

un (1) Comptable agréé. Ils sont élus parmi les membres ne faisant pas partie des autres organes de l’Ordre.

Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Les deux (2) membres de la commission, membres de l’Ordre et leurs suppléants sont élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de trois (3) ans. Leur mandat peut être renouvelé. Si l’affaire portée devant la Chambre Nationale de discipline a ou peut avoir, directement ou indirectement, des incidences professionnelles pour un membre de l’Ordre siégeant en son sein,le Président de la Chambre Nationale de discipline, d’office, ou à la requête du Commissaire du Gouvernement, du Ministère Public, ou de l’intéressé, met fin aux fonctions de l’intéressé et pourvoi à son remplacement par son suppléant désigné. En cas d’appel interjeté contre une décision du Conseil de l’Ordre, la Chambre Nationale de discipline doit statuer dans les trois (3) mois de sa saisine. L’appel est suspensif.

Les décisions de la Chambre Nationale de discipline peuvent faire l’objet d’un recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême conformément aux dispositions du droit commun. La Chambre Nationale de discipline statue par décision motivée à la majorité des voix sur rapport de l’un de ses membres, le Commissaire du Gouvernement entendu. Les séances ne sont pas publiques et les délibérations sont secrètes. Hormis le cas de faute caractérisée, sont également déférés à la Chambre Nationale de discipline, les Experts Comptables et Comptables agréés dont le comportement porte manifestement atteinte à la dignité et à l’honneur de l’Ordre.

En dehors de l’avertissement que peut donner le Conseil de l’Ordre pour des faits qui ne paraissent pas justifier d’autres sanctions, la Chambre Nationale de discipline peut prendre l’une des sanctions suivantes : - la réprimande, - le blâme avec inscription au dossier, - la suspension, laquelle ne peut excéder trois années, - la radiation du tableau de l’Ordre, comportant interdiction définitive d’exercer. La réprimande, le blâme et la suspension pour une durée déterminée, peuvent comporter, en outre pour le membre de l’Ordre, la privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie du conseil de l’Ordre et des autres organes de l’Ordre pendant une durée n’excédant pas dix (10) ans.

Les membres de l'Ordre suspendus ou radiés du tableau de l'Ordre, sont remplacés, le cas échéant, soit d'office par le Conseil de l'Ordre, soit à la requête de la partie la plus diligente dans les missions qui leur avaient été confiées par l'autorité de justice, ou par une administration publique. Les particuliers peuvent également, sans indemnité de part et d'autre, mais à charge pour les membres de l'Ordre de restituer tous les documents ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais effectivement exposés, retirer aux membres de l'Ordre suspendus ou radiés du tableau de l’Ordre, les missions dont ils les avaient chargés Le membre de l'Ordre, suspendu ou radié, doit payer à ses employés, quittant son service, les droits et indemnités prévus par le code du travail en matière de licenciement.

Sont nuls et de nul effet, tous actes, traités ou conventions tendant à permettre directement ou indirectement aux professionnels, temporairement suspendus ou, qui sont radiés du tableau de l'Ordre, l'exercice des professions d'Expert-comptable ou de Comptable agréé, pendant la durée de leur sanction. Les décisions du Conseil de discipline et de la Chambre de discipline doivent être notifiées par le Président du Conseil de l’Ordre, à l’intéressé, au Ministre des finances, au Procureur Général et au Conseil Permanent de la Profession Comptable (CPPC), dans les dix (10) jours à compter de leur date, par lettre recommandée avec accusé de réception.  Les décisions portant blâme, suspension ou radiation du tableau de l'Ordre sont affichés dans les locaux de l'Ordre et sont publiées, sans leurs motifs, dans un journal d'annonces légales.